Mineurs et majeurs protégés

Protection des mineurs :

Tant pour des raisons pratiques que par respect du malade dans l’esprit de la loi, toute intervention sur les enfants nécessite le recueil du consentement de la ou des personnes détenant l’autorité parentale, sans pour autant renoncer au droit à la personne de l’enfant.

Majeurs protégés :

Dans le cas où une altération des facultés mentales ou corporelles met une personne dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts, des mesures de protection peuvent être mises en oeuvre, conformément à la législation applicable pour la protection des majeurs incapables.  Sur demande de votre médecin ou de l’un de vos proches, le juge des tutelles peut décider de votre mise sous protection. De ce fait, et selon chaque situation particulière, au regard de la loi, avant toute intervention, il  convient toujours d’obtenir le consentement du malade ou celui de son représentant.